Plateforme Lamy de l'Event
Dernière mise à jour : 30 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Lamy de l'Event (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme, qu'ils agissent en qualité de professionnel (organisateurs) ou de particulier (participants, bénévoles). Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, y compris de l'Annexe 1 (Accord de sous-traitance des données).
Conformément à l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :
La Plateforme est un outil de gestion événementielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux organisateurs professionnels (entreprises, associations, fédérations) de créer, gérer et suivre leurs événements sportifs, culturels ou professionnels. Elle permet également aux participants, bénévoles et prestataires de s'inscrire et d'interagir avec les événements.
L'accès aux fonctionnalités de gestion événementielle est conditionné à la souscription d'un abonnement par l'organisateur, dont les conditions tarifaires sont définies sur la Plateforme. L'abonnement constitue une relation commerciale entre professionnels (B2B).
Lamy de l'Event agit exclusivement en qualité de fournisseur d'une solution technique. La Plateforme n'est ni organisatrice ni co-organisatrice des événements créés par ses utilisateurs.
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée faite par l'utilisateur.
Un même compte utilisateur peut être associé à plusieurs profils selon les rôles exercés :
Chaque profil dispose de ses propres informations de contact (email, téléphone) qui peuvent différer de l'adresse email de connexion du compte.
La Plateforme est ouverte aux personnes mineures. L'inscription d'un mineur (personne âgée de moins de 18 ans) doit être effectuée avec l'accord et sous la responsabilité de son représentant légal (parent ou tuteur).
Pour les mineurs de moins de quinze (15) ans, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le consentement au traitement des données personnelles doit être donné conjointement par le mineur et son représentant légal.
Lors de l'inscription d'un mineur, le représentant légal atteste de son accord via un mécanisme de validation prévu à cet effet (case à cocher et transmission de l'adresse email du représentant légal). Le représentant légal est garant du respect des présentes CGU par le mineur.
Les conditions de participation d'un mineur à un événement spécifique (autorisations parentales, certificats médicaux, âge minimum) relèvent de la responsabilité exclusive de l'organisateur de l'événement.
L'organisateur est seul responsable de la création, de l'organisation et du bon déroulement de ses événements. Il lui appartient notamment de :
Lamy de l'Event met à disposition un outil technique et ne saurait être tenu responsable :
L'utilisateur s'engage à :
L'accès aux fonctionnalités de gestion événementielle de la Plateforme est conditionné à la souscription d'un abonnement payant par l'organisateur. Les tarifs, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation de l'abonnement sont définis sur la page tarifaire de la Plateforme et acceptés par l'organisateur lors de la souscription.
L'abonnement est facturé selon une périodicité mensuelle ou annuelle au choix de l'organisateur. Sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique.
L'abonnement étant souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs.
Les transactions financières réalisées sur la Plateforme (abonnements, inscriptions payantes à des événements) sont traitées par le prestataire de paiement Stripe, établissement de paiement agréé. En effectuant un paiement, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe.
Lorsqu'un organisateur propose des inscriptions payantes à ses événements, les sommes versées par les participants sont collectées par Stripe via le mécanisme Stripe Connect pour le compte de l'organisateur. Lamy de l'Event ne perçoit pas directement les fonds des participants et n'est pas le vendeur des prestations liées aux événements. La gestion des flux financiers liés aux inscriptions est entièrement assurée par Stripe en tant qu'établissement de paiement agréé.
La relation contractuelle relative à l'inscription payante est conclue directement entre le participant et l'organisateur. Lamy de l'Event n'est partie à cette relation qu'en qualité d'intermédiaire technique.
Abonnement : les conditions de résiliation et de remboursement de l'abonnement sont définies à l'article 14 des présentes CGU.
Inscriptions aux événements : la politique de remboursement des inscriptions relève de la responsabilité de chaque organisateur, qui définit ses propres conditions d'annulation et de remboursement conformément au droit applicable. Lamy de l'Event n'intervient pas dans les décisions de remboursement, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré de la Plateforme ayant conduit à un paiement erroné.
L'abonnement à la Plateforme est destiné à des organisateurs agissant en qualité de professionnel (entreprises, associations, fédérations) dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable aux seuls consommateurs, ne s'applique pas.
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Les inscriptions à des événements sportifs, culturels ou professionnels organisés à une date fixée à l'avance relèvent de cette exception.
La relation contractuelle relative à l'inscription étant conclue entre le participant et l'organisateur, il appartient à ce dernier d'informer le participant de l'absence ou de l'existence d'un droit de rétractation, ainsi que de sa propre politique d'annulation et de remboursement, préalablement à la validation de l'inscription.
Les utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient sur la Plateforme (logos, images, descriptions, documents).
En publiant du contenu sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à Lamy de l'Event une licence non exclusive, mondiale et gratuite de reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre strict du fonctionnement de la Plateforme. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte par l'utilisateur.
Lamy de l'Event se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite, discriminatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits des tiers.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, à laquelle l'utilisateur est invité à se référer.
La Plateforme peut collecter des données relatives à la santé (certificats médicaux, informations de handicap) dans le cadre de l'inscription à des événements sportifs. Ces données sont traitées avec un niveau de sécurité renforcé conformément au RGPD (article 9) et ne sont accessibles qu'à l'utilisateur concerné et à l'organisateur de l'événement.
Lamy de l'Event agit en tant que sous-traitant des données au sens du RGPD pour les données collectées dans le cadre des événements. L'organisateur reste responsable de traitement pour les données qu'il collecte auprès de ses participants via la Plateforme.
Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), un Accord de sous-traitance des données (Data Processing Agreement — DPA) est conclu entre Lamy de l'Event et chaque organisateur. Cet accord figure en Annexe 1 des présentes CGU et en fait partie intégrante. En souscrivant un abonnement à la Plateforme, l'Organisateur accepte les termes de cet accord.
Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. À l'issue de cette durée, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation (notamment comptable et fiscale).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse contact@lamydelevent.fr. En cas de difficulté, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La Plateforme utilise des cookies et traceurs dans les conditions définies par notre Politique relative aux cookies.
L'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies dès sa première visite via un bandeau d'information lui permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies, conformément à la réglementation applicable (lignes directrices de la CNIL du 1er octobre 2020).
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, bases de données, charte graphique, architecture) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Lamy de l'Event. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Lamy de l'Event s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Des interruptions pourront survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure.
La responsabilité de Lamy de l'Event ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité financière de Lamy de l'Event est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs non abonnés (participants, bénévoles), la responsabilité de Lamy de l'Event au titre de la mise à disposition gratuite de la Plateforme est limitée aux cas de faute prouvée.
Pour les utilisateurs agissant en qualité de professionnel (organisateurs), Lamy de l'Event exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects, y compris perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou atteinte à l'image.
Pour les utilisateurs agissant en qualité de consommateur (participants, bénévoles) au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans les limites autorisées par la loi. Elles ne sauraient avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux impératifs.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Lamy de l'Event à l'adresse contact@lamydelevent.fr ou via l'interface dédiée de la Plateforme. Conformément au RGPD, les données personnelles seront supprimées dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des données devant être conservées pour des obligations légales (facturation, comptabilité).
Lorsqu'un organisateur demande la suppression de son compte alors que des événements sont en cours ou à venir avec des participants inscrits, la suppression effective du compte sera différée jusqu'à la clôture du dernier événement actif, sauf accord contraire. L'organisateur reste tenu de ses obligations envers les participants déjà inscrits. En cas de suppression immédiate, Lamy de l'Event se réserve le droit d'informer les participants concernés.
Lamy de l'Event se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ou au bon fonctionnement de la Plateforme. L'utilisateur sera informé par email des motifs de la suspension ou de la suppression et disposera d'un délai de quinze (15) jours pour formuler ses observations avant suppression définitive.
L'organisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion sur la Plateforme ou par email à contact@lamydelevent.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, sauf disposition légale contraire.
Lamy de l'Event se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un organisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
En cas de résiliation, l'organisateur peut demander l'export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément au droit à la portabilité prévu par le RGPD. Cette demande doit être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation effective.
Lamy de l'Event ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques, interruption des réseaux de télécommunication, actes de gouvernement ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.
Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme peut être adressée à Lamy de l'Event par email à contact@lamydelevent.fr. Lamy de l'Event s'efforce de répondre dans un délai de trente (30) jours.
Lamy de l'Event fournit un service d'abonnement destiné exclusivement à des organisateurs professionnels (relation B2B). Les participants accèdent à la Plateforme à titre gratuit et les relations commerciales relatives aux inscriptions sont conclues directement entre le participant et l'organisateur.
Néanmoins, si Lamy de l'Event venait à être qualifié de professionnel vis-à-vis d'un utilisateur consommateur au sens du Code de la consommation, ce dernier pourrait recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Lamy de l'Event se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut :
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Data Processing Agreement (DPA)
Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Le Responsable de traitement (ci-après « l'Organisateur ») : toute personne morale (entreprise, association, fédération) ayant souscrit un abonnement à la Plateforme Lamy de l'Event et collectant des données personnelles auprès de ses participants, bénévoles et prestataires via la Plateforme.
Le Sous-traitant (ci-après « Lamy de l'Event ») : Paul Lamy — Lamy de l'Event (micro-entreprise), SIRET 940 031 537 00019, 25 avenue Guy de Collongue, 69130 Écully, France — contact@lamydelevent.fr
Le présent accord est conclu en application de l'article 28 du RGPD et définit les obligations respectives des parties en matière de protection des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Il fait partie intégrante des CGU acceptées par l'Organisateur lors de la souscription de son abonnement.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lamy de l'Event, en qualité de sous-traitant, traite des données personnelles pour le compte de l'Organisateur, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme de gestion événementielle.
Lamy de l'Event traite les données personnelles pour le compte de l'Organisateur aux fins suivantes :
Le traitement est réalisé pendant toute la durée de l'abonnement de l'Organisateur à la Plateforme. À l'issue de l'abonnement, les données sont traitées conformément à l'article A8 du présent accord.
Lamy de l'Event s'engage à :
L'Organisateur autorise Lamy de l'Event à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification | Union européenne | CCT |
| Hostinger | Hébergement web | Union européenne | RGPD / Serveurs UE |
| Stripe | Paiements | UE / États-Unis | EU-US DPF + CCT |
| Resend | Emails transactionnels | États-Unis | CCT |
Lamy de l'Event informe l'Organisateur de tout ajout ou remplacement de sous-traitant au moins trente (30) jours avant la mise en œuvre. En cas d'objection légitime non résolue, l'Organisateur pourra résilier son abonnement. Lamy de l'Event reste pleinement responsable de l'exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs.
Les données sont principalement hébergées dans l'UE. Les transferts vers les États-Unis (Stripe, Resend) sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework et/ou les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
L'Organisateur est seul responsable de la nature des données collectées via les champs personnalisés qu'il crée. Il s'engage à respecter le principe de minimisation, à informer les personnes concernées et à disposer d'une base légale pour la collecte, notamment pour les données sensibles. Lamy de l'Event traite ces données avec le même niveau de sécurité que les autres données.
En cas de violation de données, Lamy de l'Event notifie l'Organisateur sous quarante-huit (48) heures, fournit les informations nécessaires à la notification CNIL (72h, article 33 RGPD), documente la violation et prend les mesures correctives immédiates.
L'Organisateur peut réaliser des audits avec un préavis de trente (30) jours. Lamy de l'Event peut y répondre par la communication de résultats d'audits récents réalisés par un tiers indépendant.
Le présent accord entre en vigueur à la date de souscription de l'abonnement et reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle. Les obligations de confidentialité et de suppression survivent à la résiliation.
Le présent accord est soumis au droit français et au RGPD. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Lyon, France.