Plateforme Lamy de l'Event
Dernière mise à jour : 30 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales applicables à la souscription et à l'utilisation des services payants de la plateforme Lamy de l'Event (ci-après la « Plateforme »), éditée par Paul Lamy — Lamy de l'Event (micro-entreprise), SIRET 940 031 537 00019, 25 avenue Guy de Collongue, 69130 Écully, France.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les questions d'ordre commercial.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux organisateurs professionnels (entreprises, associations, fédérations) souscrivant un abonnement à la Plateforme. La relation commerciale entre Lamy de l'Event et l'Organisateur est une relation entre professionnels (B2B).
La Plateforme propose une solution de gestion d'événements tout-en-un, incluant notamment :
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque forfait est précisé sur la page tarifaire de la Plateforme.
Tout nouvel Organisateur bénéficie d'un essai gratuit de quatorze (14) jours avec accès à l'ensemble des modules de la Plateforme. L'inscription nécessite la saisie d'un moyen de paiement (carte bancaire) via Stripe.
À l'issue de la période d'essai, l'Organisateur est automatiquement basculé sur le forfait choisi lors de l'inscription. S'il ne souhaite pas poursuivre, il peut résilier à tout moment avant la fin de la période d'essai sans être facturé.
L'essai gratuit est limité à une seule période par organisation. Lamy de l'Event se réserve le droit de refuser l'accès à un essai gratuit en cas d'abus (création de comptes multiples pour bénéficier de plusieurs essais).
La Plateforme propose les forfaits d'abonnement suivants :
| Forfait | Prix mensuel | Prix annuel |
|---|---|---|
| Basique | 49 € / mois | Sur demande |
| Business | 149 € / mois | Sur demande |
| Premium | 299 € / mois | Sur demande |
| Institution | Sur devis | Sur devis |
Les prix sont indiqués en euros. La micro-entreprise n'étant pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée.
Lamy de l'Event se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Organisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle tarification s'appliquera au prochain renouvellement de l'abonnement.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Le paiement est exigible au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle).
En cas d'échec de paiement, Lamy de l'Event en informera l'Organisateur et procédera à une nouvelle tentative de prélèvement dans les jours suivants. Après trois (3) tentatives infructueuses, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Les frais de transaction liés à la billetterie sont pris en charge par Lamy de l'Event (0 % de commission pour l'organisateur). Les frais de traitement bancaire facturés par Stripe restent à la charge de l'Organisateur et sont déduits directement par Stripe lors du versement des fonds.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix de l'Organisateur. Sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 6, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique à la période initiale.
L'Organisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion sur la Plateforme ou par email à contact@lamydelevent.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante.
L'Organisateur conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à la fin de sa période d'abonnement en cours.
Lamy de l'Event se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Organisateur en cas de :
À la date de prise d'effet de la résiliation :
L'abonnement à la Plateforme est destiné à des Organisateurs agissant en qualité de professionnel dans le cadre de leur activité (relation B2B). À ce titre, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable aux seuls consommateurs, ne s'applique pas.
L'essai gratuit de quatorze (14) jours prévu à l'article 3 permet à l'Organisateur de tester l'intégralité des fonctionnalités avant tout engagement financier.
Lamy de l'Event s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois garantir un accès ininterrompu.
Des interruptions pourront survenir pour des opérations de maintenance (planifiée ou corrective), des mises à jour ou en cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiée susceptibles d'affecter la disponibilité du service seront, dans la mesure du possible, communiquées à l'avance aux Organisateurs.
En cas d'indisponibilité prolongée de la Plateforme (supérieure à 48 heures consécutives, hors force majeure), l'Organisateur pourra demander une extension de sa période d'abonnement équivalente à la durée d'indisponibilité.
Lamy de l'Event s'engage à fournir un service conforme à la description des fonctionnalités du forfait souscrit et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées sur la Plateforme.
L'Organisateur agissant en qualité de professionnel, la responsabilité de Lamy de l'Event est soumise aux limitations suivantes :
La Plateforme et tous ses contenus (logiciel, architecture, interface, documentation) sont la propriété exclusive de Lamy de l'Event. L'Organisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement.
Ce droit d'utilisation ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme. Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou extraction du code source est strictement interdite.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et par l'Accord de sous-traitance des données (DPA), annexé aux CGU de la Plateforme.
En souscrivant un abonnement et en acceptant les CGU, l'Organisateur accepte également le DPA qui définit les obligations respectives des parties en matière de protection des données, conformément à l'article 28 du RGPD.
Lamy de l'Event adresse à l'Organisateur une facture à chaque échéance de paiement, transmise par voie électronique à l'adresse email associée au compte de l'Organisateur.
La micro-entreprise n'étant pas assujettie à la TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales comptables.
Lamy de l'Event ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques, interruption des réseaux de télécommunication, actes de gouvernement ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France.
Lamy de l'Event se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Organisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouvelles conditions s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement.
Pour toute question relative aux présentes CGV :